Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Organisateurs, des CGU Organisateurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Evénements réalisées par l’intermédiaire du Service entre le l’Organisateur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Organisateurs et les Acheteurs d’Événements, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et MOOVMOOD ou entre les Organisateurs et MOOVMOOD. Les relations entre les Acheteurs et MOOVMOOD sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Organisateurs et MOOVMOOD sont régies par les CGU Organisateur.

MOOVMOOD n’est pas l’Organisateur des Événements achetés par l’intermédiaire du Service ; seul l’Organisateur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Evénement, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Événements.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Organisateur

1) Les Événements sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix, leur localisation et les informations de l’Organisateur.

2) L’Acheteur sélectionne l’Événement auquel il souhaite s’inscrire.

3) Il confirme son choix d’Événements(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande, avec le récapitulatif de sa commande ainsi que les Conditions Générales de Vente (accessibles par l’intermédiaire d’un lien hypertexte).

5) L’Organisateur est simultanément informé par MOOVMOOD qu’un ou plusieurs des Événements qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par la réception d’un email détaillé.

6) L’Organisateur prend de fait l’engagement ferme d’inscrire l’Acheteur et les éventuels autres participants à son évènement. La confirmation de commande vaut preuve d’achat et le compte bancaire de l’Acheteur est immédiatement débité du montant de la commande.

Les offres d’Événements de l’Organisateur sont valables tant que les inscriptions sont ouvertes et dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’Événement après passation de la commande de l’Acheteur, l’Organisateur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera remboursée à l’Acheteur.

De même, dans le cas particulier où un même Événement fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Événement(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

9) L’Acheteur peut également accéder au détail de sa commande dans « Mon compte > Commandes » .

10) L’Acheteur est invité à évaluer la performance de l’Organisateur suivant les modalités prévues à l’article 7, par l’intermédiaire de la rubrique “Avis” disponible en bas de page de chaque Événement.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat de l’Événement est fixé par l’Organisateur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors frais de livraison. Dans le cas où l’Organisateur souhaite proposer un service de livraison optionnel (envoi de dossard par exemple) les frais de livraison seront indiqués par l’Organisateur sur la fiche descriptive en face de ladite option.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisateur sur le site MOOVMOOD.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’Organisateur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer comptant et en totalité le prix indiqué, au jour de la passation de la commande.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire auprès de notre partenaire STRIPE, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne). Stripe encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Organisateur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur www.moovmood.com.

Suite à l’achat et à la confirmation de commande automatique envoyée par email à l’Acheteur, l’Organisateur a la possibilité de commenter la commande en envoyant des informations complémentaires à l’Acheteur (validité des documents envoyés, rappel des informations pratiques pour se rendre à l’Evénement etc.) par l’intermédiaire de l’outil mis à sa disposition dans le détail de la commande.

L’Organisateur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Événements commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

3. Modes et frais d’expédition

Le processus de livraison est à la charge de l’Organisateur, qui définit lui même les frais de livraison inhérents au service d’envoi proposé, s’il existe.

Les frais de livraison sont alors indiqués sur la fiche descriptif de l’Événement, face à l’option proposée (exemple : envoi de dossard).

MOOVMOOD n’intervient en aucun cas dans l’expédition d’un produit.

L’Organisateur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les option(s) commandé(s) dans le délai défini dans le Règlement de son évènement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus d’achat et/ou dans « Mon compte > Adresses », et acheminée dans les conditions définies par l’Organisateur. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à MOOVMOOD à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les produits qu’il achète sur le Site. Les produits voyagent aux frais et aux risques de l’Organisateur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves :

Lors de la réception du ou des options commandée(s), l’Acheteur doit notifier au transporteur, à l’Organisateur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, erreur…).

4. Droit de rétractation et remboursements

4.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour « les activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée”.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

4.2 Remboursement

Il appartient à l’Organisateur de décider du remboursement de l’Événement et de définir les termes dans le Règlement de son Evènement.

Si l’Organisateur accorde le remboursement, ce dernier peut être initié partiellement ou intégralement depuis le tableau de bord de son compte STRIPE.

En cas de remboursement, aucun frais supplémentaire n’est prélevé. En revanche, les frais Stripe initiés lors de la transaction fructueuse et la commission de MOOVMOOD ne seront pas remboursés.

En aucun cas, les remboursements ne sauraient être supérieurs à la charge initiale.

4.3 Annulation ou report d’un Evènement

En cas de report de l’Evénement, le remboursement éventuel de l’Événement ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’Organisateur de l’Evénement.

5. Litiges – Réclamations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter l’Organisateur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Événements commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et l’Organisateur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et l’Organisateur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où l’Organisateur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, MOOVMOOD se réserve le droit, après en avoir préalablement informé l’Organisateur, de procéder au remboursement de l’Événement auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par MOOVMOOD à l’Organisateur au titre des Événements vendus par l’Organisateur via le Service.

5.2 Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, MOOVMOOD adhère au service de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris » – https://www.medicys-consommation.fr/

L’Acheteur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Garanties

Dans le cas d’envoi de produits par les Organisateurs, et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés les produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par l’Organisateur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Organisateur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de l’Organisateur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Evaluation des Organisateurs

MOOVMOOD met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Organisateurs à l’issue de l’Événement. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Événements chez les Organisateurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, MOOVMOOD n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Organisateurs, l’Acheteur et l’Organisateur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par MOOVMOOD aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par MOOVMOOD aux Organisateurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les éventuelles options commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et l’Organisateur peuvent s’adresser directement à MOOVMOOD, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Organisateur.

Chaque Organisateur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Événements à MOOVMOOD lors de leur commande.

Les Organisateurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : MOOVMOOD a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

Les fichiers envoyés par l’Acheteur à l’Organisateur (certificat médical / licence) lors du processus d’inscription sont protégés par un identifiant unique, et stockés de façon non répertoriable.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.